H-4.1, r. 11 - Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Un candidat, qui est titulaire d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec, bénéficie d’une équivalence de diplôme si ce diplôme a été obtenu au terme d’un programme d’études de niveau équivalent au niveau collégial, comportant un minimum de 2 370 heures.

Un minimum de 1 710 heures doivent porter sur les matières suivantes et être réparties comme suit:

1°  un minimum de 150 heures obtenues dans des matières portant sur la recherche juridique;

2°  un minimum de 285 heures obtenues dans des matières portant sur le droit civil;

3°  un minimum de 105 heures obtenues dans des matières portant sur le droit du travail et administratif;

4°  un minimum de 120 heures obtenues dans des matières portant sur la procédure civile;

5°  un minimum de 90 heures obtenues dans des matières portant sur le droit québécois des sûretés et publicité des droits;

6°  un minimum de 45 heures obtenues dans des matières portant sur la rédaction juridique;

7°  un minimum de 60 heures obtenues dans des matières portant sur le droit des entreprises;

8°  un minimum de 45 heures obtenues dans des matières portant sur le droit criminel et pénal canadien;

9°  un minimum de 45 heures obtenues dans des matières portant sur l’histoire du droit;

10°  un minimum de 195 heures obtenues dans des matières portant sur la communication, la comptabilité et la pratique litigieuse et notariale;

11°  un minimum de 570 heures ou crédits de stages de formation supervisés.

D. 504-2006, a. 2.